Projet de loi organique N°47/2014 portant ratification de la convention sur les gens de mer (révisée) N°(185) adoptée le 19 juin 2003 à Genève par l’Organisation Internationale du Travail

16 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
152 pour
3 abstenu
0 contre

152 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue