Projet de loi N°67/2015 relatif à l'approbation de la soumission de l'emprunt obligataire émis par la Banque Centrale Tunisienne au marché financier international. Objet des accords conclus entre la Banque Centrale Tunisienne avec un groupe d'établissements financiers

09 février 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
79 pour
3 abstenu
8 contre

79 pour
8 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents