Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
9 abstenu
7 contre

95 pour
7 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents