2014 - 2019

Projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres domaniales agricoles

09 février 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
5 abstenu
8 contre

103 pour
8 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents