Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Article 3 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
96 pour
0 abstenu
1 contre

96 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents