Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Article 2 amendé après le retour à l'article 13 septies

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
0 abstenu
0 contre

104 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents