Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à la suppression de l'article 361

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
7 abstenu
6 contre

89 pour
6 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents