Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 78 paragraphe 3

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
0 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents