Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 13 ter

Majorité requise: Majorité des présents
57 pour
13 abstenu
21 contre

57 pour
21 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents