Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 13 ter

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
2 abstenu
0 contre

95 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents