Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 13 ter

Majorité requise: Majorité des présents
7 pour
7 abstenu
80 contre

7 pour
80 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents