Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°5 relatif à l'article 13 bis

Majorité requise: Majorité des présents
19 pour
6 abstenu
100 contre

19 pour
100 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents