Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales

02 février 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 13 bis

Majorité requise: Majorité des présents
127 pour
0 abstenu
0 contre

127 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents