2014 - 2019

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

19 janvier 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
137 pour
9 abstenu
2 contre

137 pour
2 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents