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Marsad Majles
Article unique
Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Majorité requise : Majorité des présents (72)

132pour 10Abstenu 2contre