2014 - 2019

Projet de loi N°60/2015 portant approbation du contrat de garantie conclu à Tunis le 03 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatif au prêt accordé à l’Office National de l’Assainissement pour la contribution au financement du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte

19 janvier 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
142 pour
11 abstenu
1 contre

142 pour
1 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents