Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

13 novembre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
112 pour
10 abstenu
6 contre

112 pour
6 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents