Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

13 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 40

Majorité requise: Majorité des présents
106 pour
2 abstenu
0 contre

106 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents