Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

13 novembre 2015

Vote sur Titre de la section 1 du titre 3 "Prérogatives du Président du Conseil"

Majorité requise: Majorité absolue
2 pour
5 abstenu
145 contre

2 pour
145 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue