Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

13 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 37

Majorité requise: Majorité des présents
21 pour
11 abstenu
81 contre

21 pour
81 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents