Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 15

Majorité requise: Majorité des présents
30 pour
8 abstenu
54 contre

30 pour
54 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents