Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 14

Majorité requise: Majorité des présents
77 pour
5 abstenu
3 contre

77 pour
3 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents