Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 12

Majorité requise: Majorité des présents
9 pour
9 abstenu
64 contre

9 pour
64 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents