Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

12 novembre 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 3

Majorité requise: Majorité des présents
27 pour
10 abstenu
69 contre

27 pour
69 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents