Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

13 novembre 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles jugés inconstitutionnels

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
0 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue