Projet de loi N°75/2015 portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 Novembre 2015 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour le financement du Programme d’Appui au Développement Régional et à la Création d’Emploi (PADRCE)

07 décembre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
122 pour
7 abstenu
17 contre

122 pour
17 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents