Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

06 décembre 2015

Vote sur Budget du Conseil Supérieur de la Magistrature

Majorité requise: Majorité des présents
101 pour
4 abstenu
0 contre

101 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents