2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

10 décembre 2015

Vote sur Retour à l'article 14 amendé suite à un ajout du gouvernement

Majorité requise: Majorité des présents
137 pour
2 abstenu
0 contre

137 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents