Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 73

Majorité requise: Majorité absolue
134 pour
1 abstenu
2 contre

134 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue