Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 71

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
6 abstenu
0 contre

120 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue