Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 57

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
13 abstenu
1 contre

112 pour
1 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue