Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

20 novembre 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 55

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
8 abstenu
109 contre

13 pour
109 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue