Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 28

Majorité requise: Majorité absolue
6 pour
10 abstenu
106 contre

6 pour
106 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue