Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 19

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
8 abstenu
9 contre

115 pour
9 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue