Projet de loi organique N°35/2015 portant approbation d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

20 octobre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
126 pour
4 abstenu
8 contre

126 pour
8 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue