Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

19 novembre 2015

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité absolue
96 pour
6 abstenu
8 contre

96 pour
8 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue