Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 7 (Alinéa 7)

Majorité requise: Majorité absolue
140 pour
0 abstenu
0 contre

140 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue