Projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle

18 novembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
41 pour
9 abstenu
81 contre

41 pour
81 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue