Projet de loi N°17/2015 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la garantie de l’agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers

01 octobre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
121 pour
5 abstenu
9 contre

121 pour
9 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents