2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Article 62

Majorité requise: Majorité des présents
5 pour
9 abstenu
92 contre

5 pour
92 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents