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Marsad Majles
Retour à l'Article 41 - Amendement proposé de la part de la commission
Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

Majorité requise : Majorité des présents (47)

95pour 0Abstenu 0contre