2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'Article 55 ter

Majorité requise: Majorité des présents
99 pour
3 abstenu
4 contre

99 pour
4 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents