2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Article 53

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
1 abstenu
0 contre

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1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents