Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'Article 28

Majorité requise: Majorité des présents
12 pour
6 abstenu
70 contre

12 pour
70 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents