2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

01 septembre 2015

Vote sur Amendements N°1 et N°2 relatifs à l'Article 18

Majorité requise: Majorité des présents
92 pour
3 abstenu
1 contre

92 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents