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Marsad Majles
Amendements N°1 et N°2 relatifs à l'Article 18
Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

Majorité requise : Majorité des présents (48)

92pour 3Abstenu 1contre