loading...
Marsad Majles
Amendement N°1 relatif à l'Article 16
Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

Majorité requise : Majorité des présents (48)

21pour 9Abstenu 66contre