2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'Article 10 bis

Majorité requise: Majorité des présents
96 pour
8 abstenu
1 contre

96 pour
1 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents