2014 - 2019

Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

28 août 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 10 nouveau

Majorité requise: Majorité des présents
101 pour
9 abstenu
6 contre

101 pour
6 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents