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Marsad Majles
Article 2
Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante

Majorité requise : Majorité des présents (59)

114pour 2Abstenu 3contre