Projet de loi N°44/2015 relatif aux avantages accordés aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions

08 septembre 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
115 pour
11 abstenu
2 contre

115 pour
2 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents